Article 2523 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit.
Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concordance Code civil art. 2317
- Concorde Code civil art. 2317
- Concordance Code civil art. 2317
- Concorde Code civil art. 2317
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2527
- Concordance Code civil art. 2317
- Concorde Code civil art. 2317
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2521
- Concordance Code civil art. 2317
- Concorde Code civil art. 2317
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.