Article 2521 du Code civil
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers :
1° Les droits réels immobiliers suivants :
a) La propriété immobilière ;
b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;
c) L'usage et l'habitation ;
d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime ;
e) La superficie ;
f) Les servitudes ;
g) Le gage immobilier ;
h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
i) Les privilèges et hypothèques ;
2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;
3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.
Jurisprudence appliquant l'article 2521 du Code civil
- Tribunal administratif d'Amiens, 14 novembre 2025, n° 2400178
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 octobre 2026, n° 2304569
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 ; - le…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11LY02008, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 et notamment ses articles 6 et 13 ; Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et notamment…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 120 (V) art. 120
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 92 (V) art. 92
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Concorde Code civil - art. 2315 (MMN) art. 2315
- Concordance Code civil - art. 2315 (MMN) art. 2315
- Cite Code civil - art. 2512 (V) art. 2512
- Cite Code civil - art. 2514 (V) art. 2514
- Cite Code civil - art. 2522 (V) art. 2522
- Cite Code civil - art. 2523 (V) art. 2523
- Cite Code civil - art. 2525 (V) art. 2525
- Cite Code civil - art. 2528 (V) art. 2528
- Cite Code civil - art. 2529 (V) art. 2529
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V) art. 647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 663 (V) art. 663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD) art. 881 C
- Cite Code rural - art. L451-1 (V) art. L451-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.