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En vigueur

Article 21 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008 · TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION

Peuvent requérir l'immatriculation des immeubles au livre foncier :

1° Le propriétaire ou son représentant légal s'il est mineur ou majeur protégé ;

2° L'indivisaire ;

3° Toute personne autorisée à demander l'inscription d'un droit mentionné à l'article 2521 du code civil, si la recevabilité de cette inscription dépend de l'immatriculation préalable de l'immeuble.

Jurisprudence appliquant l'article 21 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.