Article 21 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008 · TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION > CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION
Peuvent requérir l'immatriculation des immeubles au livre foncier :
1° Le propriétaire ou son représentant légal s'il est mineur ou majeur protégé ;
2° L'indivisaire ;
3° Toute personne autorisée à demander l'inscription d'un droit mentionné à l'article 2521 du code civil, si la recevabilité de cette inscription dépend de l'immatriculation préalable de l'immeuble.
Jurisprudence appliquant l'article 21 du Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 octobre 2026, n° 2304569
Enfin, aux termes de l’article 13 du décret n ° 2008 - 1086 du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l’inscription des droits en matière immobilière à Mayotte : « Le conservateur est chargé : 1° Des suites à…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2521
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.