Article 252 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 1 : De l'introduction…
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Jurisprudence appliquant l'article 252 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1970, 68-13.337, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ET 890 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL , AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF REMONTE…
- Cour de cassation, 3 février 1970, n° 68-13.337
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ET 890 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL , AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF REMONTE…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 15/12/2009, 09DA00534, Inédit au recueil Lebon
252 -1 du code civil et 1108 du code de procédure civile ; que c'est à tort que le Tribunal n'a pas sanctionné le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; que…
- Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2024, n° 24/00496
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil , la demande introductive d'instance…
- Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2024, n° 23/01514
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil , la…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-26.449
252 -1 du code civil ; que les motifs de la décision permettaient de comprendre qu'après le débat sur la compétence, les époux assistés de leur conseil, avaient exposé l'un après l'autre leurs prétentions et leurs…
- Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2024, n° 24/01062
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil , la…
- Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2024, n° 23/02029
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil , la…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 art. 22
- Concorde Code civil - art. 251 (M) art. 251
- Concordance Code civil - art. 251 (M) art. 251
- Concorde Code civil - art. 252-1 (M) art. 252-1
- Concordance Code civil - art. 252-1 (VT) art. 252-1
- Cite Code civil - art. 254 (VD) art. 254
- Cite Code de procédure civile - art. 1108 (V) art. 1108
- Cite Code de procédure civile - art. 1115 (VD) art. 1115
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.