Article 251 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 1 : De l'introduction…
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Jurisprudence appliquant l'article 251 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-20.584, Publié au bulletin
a violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 3. … postérieures à la requête en divorce, les juges du fond ont violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 18-20.584
a violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 3. … postérieures à la requête en divorce, les juges du fond ont violé l'article 251 du code civil et l'article 1106 du code de…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-21.767
251 de la charte du football professionnel, « à peine de nullité, les règles édictées au présent sous-titre devront être respectées et, d'une manière générale, toutes celles prévues par le code du travail et le code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-21.767, Inédit
251 de la charte du football professionnel, « à peine de nullité, les règles édictées au présent sous-titre devront être respectées et, d'une manière générale, toutes celles prévues par le code du travail et le code…
- Cour de cassation, 18 décembre 1991, n° 91-81.965
Ange, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 7 mars 1991, qui pour homicide volontaire l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1991, 91-81.965, Inédit
Ange, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 7 mars 1991, qui pour homicide volontaire l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1974, 73-10.324, Publié au bulletin
CIVIL , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU DANS LA MEME INSTANCE, LE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
..., L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, OBSERVE QUE L'ATTITUDE DU MARI REVELEE PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS REVETAIT POUR SON EPOUSE UN CARACTERE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.