Article 253 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 1 : De l'introduction…
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Jurisprudence appliquant l'article 253 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1967, Publié au bulletin
CETTE REGLE DE CONFLIT DE LOIS ET RELEVE QUE LA LOI ALLEMANDE, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, EXCLUT, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE CIVIL , LA REPARATION PECUNIAIRE D'UN DOMMAGE QUI NE RESSORTIT PAS DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DU 4 MAI 1960 AVAIT FIXE A 61 500 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR SERIO A LA SUITE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1999, 98-87.047, Publié au bulletin
la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 248 à 253 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- Cour de cassation, 6 octobre 1999, n° 98-87.047
la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 248 à 253 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1961, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juin 2001, 187311, inédit au recueil Lebon
"Marina Port Cohé", qui avaient été établis par acte notarié et avaient été enregistrés à la conservation des hypothèques suivant la formalité prévue à l'article 647 du code général des impôts et précisée par l'article…
- Cour de cassation, 23 février 2012, n° 11-10.202
253 du décret du 27 novembre 1991 dispose, en revanche, que le conseil juridique doit transférer les fonds, valeurs ou effets déposés avant le 1er janvier 1992 sur un compte ouvert dans une banque ou à la Caisse des…
- Cour de cassation, 15 novembre 1989, n° 89-81.327
253 , 496 et 592 du Code de procédure pénale, du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui débouté l'Association des amis du musée de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.