Article 2519 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concorde Code civil art. 2313
- Concordance Code civil art. 2313
- Concorde Code civil art. 2313
- Concordance Code civil art. 2313
- Concorde Code civil art. 2313
- Concordance Code civil art. 2313
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.