Article 2520 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet au tribunal.
Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer.
Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de l'immeuble.
Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.
Jurisprudence appliquant l'article 2520 du Code civil
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 octobre 2026, n° 2304569
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 ; - le…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006 art. 1
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 49 (V) art. 49
- Concorde Code civil - art. 2314 (MMN) art. 2314
- Concordance Code civil - art. 2314 (MMN) art. 2314
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Cite Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte art. 48
- Cite Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte art. 49
- Concorde Code civil art. 2314
- Concordance Code civil art. 2314
- Concorde Code civil art. 2314
- Concordance Code civil art. 2314
- Concorde Code civil art. 2314
- Concordance Code civil art. 2314
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.