Article 2518 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concordance Code civil art. 2312
- Concorde Code civil art. 2312
- Concordance Code civil art. 2312
- Concorde Code civil art. 2312
- Concordance Code civil art. 2312
- Concorde Code civil art. 2312
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.