Article 2517 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété.
Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire.
Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de l'immatriculation.
Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.
Jurisprudence appliquant l'article 2517 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, n° 23/01030
Suivant exploit introductif d'instance du 2 janvier 2023, Madame [E] [F] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, la BRED BANQUE POPULAIRE ainsi que la société BRD - GROUPE SOCIETE GENERALE au visa des…
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concorde Code civil art. 2311
- Concordance Code civil art. 2311
- Concorde Code civil art. 2311
- Concordance Code civil art. 2311
- Concorde Code civil art. 2311
- Concordance Code civil art. 2311
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.