Article 2516 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles >…
L'immeuble à immatriculer est préalablement borné.
Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage.
Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Concorde Code civil art. 2310
- Concordance Code civil art. 2310
- Concorde Code civil art. 2310
- Concordance Code civil art. 2310
- Concorde Code civil art. 2310
- Concordance Code civil art. 2310
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.