Article 250-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.
Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article 250-2 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2012, 11NC00153, Inédit au recueil Lebon
civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article 18 du code civil : Est français l'enfant légitime ou…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 15-20.547
250 - 2 , soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent-quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. … 250 - 2 , soit de l'ordonnance de non-conciliation, et…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-18.303
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions » ; qu'aux termes de l'article 312 du Code civil : « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » ; qu'aux termes de l'article 313 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 15-20.547, Inédit
250 - 2 , soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent-quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. … 250 - 2 , soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de…
Textes liés
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 9
- Cite Code civil - art. 250-3 (V) art. 250-3
- Cite Code civil - art. 254 (V) art. 254
- Cite Code civil - art. 255 (V) art. 255
- Cite Code civil - art. 313 (VD) art. 313
- Cite Code de procédure civile - art. 1100 (V) art. 1100
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). art. 9
- Cite Code de procédure civile art. 1100
- Cite Code civil art. 250-3
- Cite Code civil art. 254
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 254
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 313
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 313
- Cite Code civil art. 254
- Cite Code civil art. 313
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.