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En vigueur

Article 2488-8 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 · Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.