Article 2488-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 · Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.