Aller au contenu
En vigueur

Article 2488-9 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 · Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.