Article 2488-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 · Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.