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En vigueur

Article 2488-7 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 · Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.