Article 247-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 247-1 du Code civil
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 12 décembre 2024, n° 21/03394
l'article 233 du Code civil , en vertu de l'article 247 - 1 du Code civil . … de l'article 233 du Code civil , en vertu de l'article 247 - 1 du Code civil .
- Cour d'appel de Lyon, 20 février 2012, 11/00779
MOTIVATION : En application de l'article 247 - 1 du code civil , les époux peuvent, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander…
- Cour d'appel de Lyon, 20 février 2012, n° 11/00779
MOTIVATION : En application de l'article 247 - 1 du code civil , les époux peuvent, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 septembre 2024, n° 22/02786
Par conclusions notifiées le 22 mai 2024 , Monsieur [J] [O] sollicite le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil en application de…
- Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, 11/01293
Selon ses dernières écritures déposées le 22 juillet 2001, madame Nathalie Y... demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement du 10 janvier 2011 et de : - vu l'article 247 - 1 du code civil , prononcer le…
- Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 11/01293
Selon ses dernières écritures déposées le 22 juillet 2001, madame Nathalie Y... demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement du 10 janvier 2011 et de : - vu l'article 247 - 1 du code civil , prononcer le…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 11/00569
MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Il résulte des dispositions de l'article 247 - 1 du code civil qu'à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour faute, les époux peuvent demander…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, 11/00569
MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Il résulte des dispositions de l'article 247 - 1 du code civil qu'à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour faute, les époux peuvent demander…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.