Article 247-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Jurisprudence appliquant l'article 247-2 du Code civil
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-18.116
247 - 2 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. … 247 - 2 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 11-26.751, Publié au bulletin
X..., l'arrêt retient que « si », conformément à l'article 247 - 2 du code civil , « dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-18.116, Inédit
247 - 2 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. … 247 - 2 du code civil .
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 11-26.751
X..., l'arrêt retient que « si », conformément à l'article 247 - 2 du code civil , « dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, 10/04910
qu'en effet cette substitution prévue par l'article 247 - 2 du code civil (demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal remplacée par une demande en divorce pour faute) ne peut être utilisée que par…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, n° 10/04910
qu'en effet cette substitution prévue par l'article 247 - 2 du code civil (demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal remplacée par une demande en divorce pour faute) ne peut être utilisée que par…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-25.153
dispositions de l'article 242 du code civil ; que les textes ne prévoient aucune « passerelle » permettant de substituer à une demande fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil , une demande fondée sur…
- Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 10/00909
247 - 2 du code civil pour modifier le fondement de sa demande initiale, en invoquant à son tour les fautes de son conjoint. … sur un autre cas est irrecevable hormis les cas prévus notamment par l'article 247 - 2 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.