Article 247 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 247 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-19.869, Publié au bulletin
247 , alinéa 4, du Code civil , dans le cadre d'une instance en modification pour l'avenir, des mesures initialement prises ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché…
- Cour de cassation, 25 mai 1992, n° 90-19.869
et d'avoir statué au fond, en violation des articles 247 , alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile, sur la demande relative à la pension alimentaire alors, selon le moyen, que le juge aux…
- Cour de cassation, 17 décembre 1998, n° 97-14.130
de l'article "202" du Code civil , de l'article 247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la contribution aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 97-14.130, Inédit
de l'article "202" du Code civil , de l'article 247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la contribution aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 12-17.646, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 247 , 247-1 et 247-2 du code civil , ensemble l'article 1077 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-14.721, Publié au bulletin
de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 s'applique aussi bien à des actions individuelles qu'à des actions sociales dirigées contre les administrateurs à raison des fautes commises dans leur gestion ; Attendu…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 12-17.646
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 247 , 247-1 et 247-2 du code civil , ensemble l'article 1077 du code de…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1961, Publié au bulletin
247 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DDE CE QUI PRECEDE, QUE LA SIGNIFICATION TELLE QU'EFFECTUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 69, 10O DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE DELIVREE A LA PERSONNE MEME DE DAME D'X…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2017
- Version du 5 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 1er juillet 2000 au 5 mars 2002
- Version du 1er février 1994 au 1er juillet 2000
- Version du 24 juillet 1987 au 1er mars 1994
- Version du 1er janvier 1976 au 24 juillet 1987
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 art. 50
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (Ab) art. R311-29-3
- Concorde Code civil - art. 228 (Ab) art. 228
- Concordance Code civil - art. 228 (V) art. 228
- Cite Code civil - art. 229-2 (V) art. 229-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1077 (VD) art. 1077
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1074 (M) art. 1074
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.