Article 245-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute
A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 245-1 du Code civil
- Cour d'appel de Bastia, 29 février 2012, n° 10/00823
Eric Z...fait valoir que par conclusions en date du 11 juillet 2008, Ami Esther X... a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 245 - 1 du code civil ; qu'il a également sollicité le divorce sur…
- Cour d'appel de Bastia, 29 février 2012, 10/00823
Eric Z...fait valoir que par conclusions en date du 11 juillet 2008, Ami Esther X... a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 245 - 1 du code civil ; qu'il a également sollicité le divorce sur…
- Cour d'appel de Douai, 9 décembre 2010, n° 10/00591
Aux termes de ses écritures en date du 20 avril 2010, elle conclut : - à l'infirmation du jugement entrepris, - au prononcé du divorce des époux aux torts partagés sans énonciation des griefs en application des…
- Cour d'appel de Douai, 9 décembre 2010, 10/00591
Aux termes de ses écritures en date du 20 avril 2010, elle conclut : - à l'infirmation du jugement entrepris, - au prononcé du divorce des époux aux torts partagés sans énonciation des griefs en application des…
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, n° 15/00398
245 - 1 du Code civil ; - de confier à maître Z..., notaire à Auzances, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; - de condamner madame Maryse Y... aux entiers dépens. … SUR CE, Sur le prononcé du…
- Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2016, 15/00398
245 - 1 du Code civil ; - de confier à maître Z..., notaire à Auzances, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; - de condamner madame Maryse Y... aux entiers dépens. … SUR CE, Sur le prononcé du…
- Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2011, 11/00202
.- Y... en application de l'article 245 - 1 du code civil aux torts exclusifs du mari, - dit que les effets du divorce entre les époux remonteront à la date de l'ordonnance de non conciliation, - dit n'y avoir lieu à…
- Cour d'appel d'Agen, 29 mai 2008, n° 07/01182
SUR QUOI, Sur le prononcé du divorce : Attendu que si Liliane X... demande que le divorce soit prononcé en application des dispositions de l'article 245 - 1 du Code Civil , Patrice Y..., dans sa demande…
Textes liés
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Créé par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 5, art. 6, art. 22 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 22
- Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 5
- Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
- Concorde Code civil - art. 248-1 (T) art. 248-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.