Article 246 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Jurisprudence appliquant l'article 246 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 92-15.852, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1992), que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute ; que les parties, ayant usé de la faculté offerte par l'article 246 du Code civil…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 92-15.852
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 1992), que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute ; que les parties, ayant usé de la faculté offerte par l'article 246 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.113, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance en séparation de corps introduite sur le fondement de l'article 233 du Code civil , par Mme X…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 95-15.113
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance en séparation de corps introduite sur le fondement de l'article 233 du Code civil , par Mme X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 11-26.751, Publié au bulletin
X... ; AUX MOTIFS PROPRES PARTIELLEMENT SUBSTITUES AUX MOTIFS CONTRAIRES DU PREMIER JUGE QU'il convient, en application de l'article 246 du code civil , d'examiner en premier la demande reconventionnelle en divorce…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-18.424, Publié au bulletin
civil , que les époux étaient d'accord, dès la procédure de première instance, sur l'application de la loi allemande et qu'ils ont, de ce fait, consenti à la substitution au divorce pour faute du divorce constat…
- Cour de cassation, 11 septembre 2013, n° 11-26.751
X... ; AUX MOTIFS PROPRES PARTIELLEMENT SUBSTITUES AUX MOTIFS CONTRAIRES DU PREMIER JUGE QU'il convient, en application de l'article 246 du code civil , d'examiner en premier la demande reconventionnelle en divorce…
- Cour de cassation, 12 décembre 2006, n° 04-18.424
civil , que les époux étaient d'accord, dès la procédure de première instance, sur l'application de la loi allemande et qu'ils ont, de ce fait, consenti à la substitution au divorce pour faute du divorce constat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.