Article 245 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article 245 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1997, 96-10.654, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil , 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-11.872, Publié au bulletin
Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer…
- Cour de cassation, 18 mars 1992, n° 90-15.759
-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du Code civil , d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que les juges qui se proposent de prononcer le divorce…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-14.803, Publié au bulletin
Attendu que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés sur demande du mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245 , alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau…
- Cour de cassation, 2 octobre 1997, n° 96-10.654
Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil , 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-13.528, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil , 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 21 juillet 1992, n° 91-11.872
Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer…
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 03-12.349
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 245 , alinéa 3,du Code civil et 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.