Article 244 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
Jurisprudence appliquant l'article 244 du Code civil
- Cour de cassation, 23 novembre 2006, n° 05-15.245
X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article L…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.245, Inédit
X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article L…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 17-20.581
244 -1 et 244-6, inapplicables en l'espèce, mais aussi lorsqu'une action civile en recouvrement est envisagée en application de l'article 244 -11 ; que c'est donc à tort que Monsieur R... reproche à l'Urssaf d'avoir…
- Cour de cassation, 13 juin 1995, n° 93-12.856
civil , mais seulement l'action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 244 de la loi du juillet 1966, sans rechercher s'ils n'avaient pas subi, comme ils le soutenaient, un préjudice personnel leur…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 93-12.856, Inédit
civil , mais seulement l'action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 244 de la loi du juillet 1966, sans rechercher s'ils n'avaient pas subi, comme ils le soutenaient, un préjudice personnel leur…
- Cour de cassation, 11 juillet 2002, n° 00-21.879
Y... à ses torts exclusifs et l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 244 , alinéa 2, du Code civil qu'une cause nouvelle survenue ou découverte après…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 15/09/2016, 13PA04619, Inédit au recueil Lebon
civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … civil auprès du service compétent ; qu'à défaut de satisfaire aux conditions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-17.753, Publié au bulletin
1985, a demandé la condamnation in solidum de l'administrateur et de ses dirigeants, les consorts X..., au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : (sans intérêt) ; Mais sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.