Article 242 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Jurisprudence appliquant l'article 242 du Code civil
- Cour de cassation, 24 octobre 2002, n° 00-17.297
242 et 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1999, 98-10.283, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 décembre 1997) d'avoir dit recevable la requête en divorce présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 242 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 81-12.345, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 242 ET 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Z... … LES DEBATS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 99-12.458, Publié au bulletin
242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le comportement de M. … 242 du Code civil…
- Cour de cassation, 8 juillet 1999, n° 98-10.283
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 décembre 1997) d'avoir dit recevable la requête en divorce présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 242 du…
- Cour de cassation, 21 avril 1982, n° 81-12.345
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 242 ET 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Z... … LES DEBATS…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-24.852
Chevalier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 00-17.297, Inédit
242 et 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de…
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Textes liés
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 5
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD) art. Annexe Tableau IV-III
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.