Article 2441 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la…
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.
Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le mineur.
L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties.
Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque.
La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal.
Jurisprudence appliquant l'article 2441 du Code civil
- Cour de cassation, 17 juin 2003, n° 01-41.588
2441 du Code civil , dernier alinéa, aux salariés du groupe Alitalia" ; que l'accord cadre sur la participation au capital des salariés des sociétés du groupe Alitalia du 3 juin 1998 rappelait en outre aux parties que…
- Cour de cassation, 17 juin 2003, n° 01-41.557
Y... et de 8 autres salariés, en ses première et deuxième branches : 1 / que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Alitalia avait décidé "l'offre d'actions à la valeur nominale, conformément à…
- Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2001, n° 2000/34275
Le 15 janvier 1998, l'assemblée générale extraordinaire de la société Alitalia a voté une résolution selon laquelle était décidée l'offre à la valeur nominale, au sens de l'article 2441 , dernier alinéa, du Code civil…
- Cour d'appel de Paris, du 16 janvier 2001, 2000/34275
Le 15 janvier 1998, l'assemblée générale extraordinaire de la société Alitalia a voté une résolution selon laquelle était décidée l'offre à la valeur nominale, au sens de l'article 2441 , dernier alinéa, du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 2003, 01-41.588, Inédit
2441 du Code civil , dernier alinéa, aux salariés du groupe Alitalia" ; que l'accord cadre sur la participation au capital des salariés des sociétés du groupe Alitalia du 3 juin 1998 rappelait en outre aux parties que…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 2003, 01-41.557, Inédit
Y... et de 8 autres salariés, en ses première et deuxième branches : 1 / que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Alitalia avait décidé "l'offre d'actions à la valeur nominale, conformément à…
- Cour d'appel de Colmar, 24 janvier 2023, n° 22/02797
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : L'article 2441 alinéa 1 du code civil énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. … Il…
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-17.036
2441 du code civil dispose que ceux qui requièrent la radiation d'une hypothèque déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement ou celle du jugement ; que dans ces…
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Textes liés
- Cite Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V) art. 21
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Concordance Code civil - art. 2158 (T) art. 2158
- Concorde Code civil - art. 2158 (T) art. 2158
- Cite Code civil - art. 2398 (VD) art. 2398
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (V) art. 881 J
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 295 (VT) art. 295
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Cite Code civil art. 2398
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.