Article 2442 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la…
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
Jurisprudence appliquant l'article 2442 du Code civil
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-25.544
2442 et suivants du code civil », la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les conclusions et le bordereau de pièces de l'exposante, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2014, n° 13/05035
intimé à la procédure ; - que la demande de radiation est liée à la procédure puisque l'immeuble n'a pu être réalisé à raison du refus du CRÉDIT MUTUEL de lever hypothèque et la cour est matériellement compétente pour…
- Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2014, 13/01203
§ Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Selon acte du 11 juin 2013, Guy X...a fait assigner la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (SA CGL) devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de…
- Cour d'appel de Limoges, 28 mai 2014, n° 13/01203
Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Selon acte du 11 juin 2013, Guy X...a fait assigner la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (SA CGL) devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de…
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 19-13.485
civil dispose que les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; s'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en pa11ie, le…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mai 2024, n° 22/02668
Selon l'article 2442 du code civil , la radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation…
- Cour d'appel de Rouen, 17 novembre 2022, n° 22/01739
n'a pas honoré son obligation de paiement depuis 12 ans alors que l'article 1244-1 du code civil prévoyant l'octroi de délais de paiement n'est pas applicable en la matière et qu'une limite de huit années est fixée par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-13.485, Inédit
civil dispose que les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; s'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en pa11ie, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.