Article 2440 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la…
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.
Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 2440 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2016, 14-18.360, Publié au bulletin
civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488 du même code ; qu'en décidant que tous…
- Cour de cassation, 7 janvier 2016, n° 14-18.360
civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488 du même code ; qu'en décidant que tous…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-14.303, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil , ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges et hypothèques…
- Cour de cassation, 9 juin 2010, n° 09-14.303
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil , ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges et hypothèques…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-12.817, Publié au bulletin
2440 et 2442 du code civil . … 2440 et 2442 du code civil .
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-12.817
2440 et 2442 du code civil . … 2440 et 2442 du code civil .
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-22.824
2440 et 2443 du Code civil aux frais de la Caisse exposante ; AUX MOTIFS QUE le cautionnement hypothécaire consenti par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre…
- Cour d'appel de Nouméa, 21 octobre 2013, 13/00193
2440 Code civil indiquant que la radiation ne peut intervenir que du consentement des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée ; - il en résulte que seul le juge du fond peut ordonner la…
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Textes liés
- Cite Décret du 18 novembre 1924 - art. 38 (Ab) art. 38
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Concorde Code civil - art. 2157 (T) art. 2157
- Concordance Code civil - art. 2157 (T) art. 2157
- Cite Code civil - art. 2384-4 (T) art. 2384-4
- Cite Code civil - art. 2394 (VD) art. 2394
- Cite Code de procédure civile - art. 1286 (V) art. 1286
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-47 (V) art. L313-47
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D124-11 (V) art. D124-11
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Cite Code civil art. 2394
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.