Article 2438 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la…
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Jurisprudence appliquant l'article 2438 du Code civil
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 22-16.752
Selon l'article 2443 du code civil , devenu l'article 2438 , la radiation de hypothèque doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-16.752, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour 5. … 2438 du code civil . 8.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 décembre 2024, n° 23/09275
En application de l'article 2435 du code civil , « les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2023, n° 23/00058
Par message RPVA du 21 avril 2023, la cour a invité les parties à déposer des observations sous quinzaines, au visa des articles 2438 du code civil , L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 16 et 125 du code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 24/80314
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux. » Tandis que l’article 2438 du même…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 juillet 2024, n° 24/00201
L’article 2435 du code civil prévoit : « Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose…
- Cour de cassation, 2 mars 2017, n° 15-23.530
civil . … 2438 du code civil , avancés par l'inscrivant et il résultait de l'article R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution qu'ils ne peuvent être récupérés sur le débiteur qu'en…
- Cour d'appel de Riom, 21 mai 2024, n° 23/00915
En application de l'article 1353 du code civil , il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligations. … Sur la main-levée de l'inscription…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Concordance Code civil - art. 2155 (T) art. 2155
- Concordance Code civil - art. 2404 (V) art. 2404
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.