Article 2437 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la…
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
Jurisprudence appliquant l'article 2437 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 24/80314
MOTIFS DE LA DECISION L’article 2437 du code civil prévoit que « La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 juillet 2024, n° 24/00201
L’article 2435 du code civil prévoit : « Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2026, 24-19.925, Inédit
[X], le jugement dont les motifs ont été adoptés par la Cour d'appel, s'est borné à énoncer qu'''en application de l'article 2437 du code civil et commercial argentin, la séparation de fait sans volonté de se rejoindre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2024, n° 21/11531
Vu les articles 2437 , 2462 et 2467 du Code civil et commercial argentin, Vu l'article 1397 du Code civil , Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Grasse le 8…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 11 juin 2024, n° 24/02806
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 2435 du code civil , les inscriptions d'hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 septembre 2024, n° 24/00430
civil (devenu l’article 1240 du code civil ), et subsidiairement l’article 1147 du Code Civil (devenu l’article 1231-1 du Code civil ), et subsidiairement - DECLARER Monsieur [R] [Y] recevable et bien fondé en ses…
- Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2024, n° 24/00124
Enfin, ils font valoir que la radiation et donc la mainlevée d'une sûreté inutile est prévue par les articles 2437 et 2438 du code civil et ajoutent que la prescription extinctive est une cause d'extinction de…
- Cour d'appel de Bourges, 5 septembre 2024, n° 23/00785
Civil o Vu l'article 1371 du Code Civil o Vu les Articles 2429 et 2430 du Code Civil dans leur rédaction actuelle (auparavant 2434), o Vu les Articles 2437 et 2438 du Code Civil dans leur rédaction actuelle (auparavant…
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Textes liés
- Cite Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Concordance Code civil - art. 2154-3 (T) art. 2154-3
- Concorde Code civil - art. 2154-3 (T) art. 2154-3
- Cite Code civil - art. 2434 (VD) art. 2434
- Cite Code civil - art. 2439 (VD) art. 2439
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.