Article 2436 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la…
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Jurisprudence appliquant l'article 2436 du Code civil
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-18.887
2436 du code civil ; ALORS SUBSIDIAIREMENT 5/ QUE : la caducité du commandement de payer ne peut être constatée que par le juge de l'exécution, à la demande d'une partie intéressée à la procédure de saisie immobilière…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, n° 21/15822
Il convient donc d'ordonner sa radiation, selon les modalités prévues par l'article 2436 du code civil précédemment rappelées, et ce aux frais du syndicat des copropriétaires. … 2436 du code civil ; CONDAMNE le…
- Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2024, n° 23/05872
civil Aux termes de l'article 815-3 du code civil , dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2007, "... … Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 janvier 2023, n° 20/01119
civil . … 2436 du code civil .
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Textes liés
- Cite Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Concorde Code civil - art. 2154-2 (T) art. 2154-2
- Concordance Code civil - art. 2154-2 (T) art. 2154-2
- Cite Code civil - art. 2407 (V) art. 2407
- Cite Code civil - art. 2434 art. 2434
- Cite Code civil - art. 2435 (VD) art. 2435
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (VD) art. 881 J
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.