Article 2435 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la…
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416.
Jurisprudence appliquant l'article 2435 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, 13-24.040, Publié au bulletin
civil devenu article 2435 du code civil et article 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal n'avait pas affecté une quote-part du prix de cession aux créanciers inscrits sur cet…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 13-24.040
civil devenu article 2435 du code civil et article 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal n'avait pas affecté une quote-part du prix de cession aux créanciers inscrits sur cet…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 décembre 2024, n° 23/09275
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2024 Madame [W] [C] et Monsieur [X] [P] demandent au Tribunal de : Vu les articles 2435 et 2438 du code civil ORDONNER la mainlevée de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2017, 16/07249
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT fait valoir : - que dans le cas spécifique d'une adjudication sur saisie immobilière, visé à l'article L. 322-14 du CPCE mais pas à l'article 2435 du Code civil…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2017, n° 16/07249
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT fait valoir : - que dans le cas spécifique d'une adjudication sur saisie immobilière, visé à l'article L. 322-14 du CPCE mais pas à l'article 2435 du Code civil…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-17.626
civil (devenu l'article 2435 du Code civil ) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la cassation à intervenir sur la première branche doit s'étendre au rejet de la demande en tant qu'elle était fondée sur le préjudice lié au…
- Cour d'appel de Colmar, 16 mai 2022, n° 21/03001
Madame [J] [E] a conclu, au visa de l'article 2435 du code civil , au rejet des demandes et sollicite condamnation de Monsieur [G] aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 000 € au titre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-17.626, Inédit
civil (devenu l'article 2435 du Code civil ) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, avant d'opposer à la société BCI le non renouvellement de l'hypothèque, pour la traiter en créancier chirographaire, encore fallait-il que les…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (M) art. 67
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-2 (V) art. 67-2
- Cite Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Concordance Code civil - art. 2154-1 (T) art. 2154-1
- Concorde Code civil - art. 2154-1 (T) art. 2154-1
- Cite Code civil - art. 2416 (VD) art. 2416
- Cite Code civil - art. 2436 (VD) art. 2436
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-47 (V) art. L313-47
- Cite Code rural - art. R127-6 (Ab) art. R127-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D124-11 (V) art. D124-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D127-6 (V) art. D127-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Cite Code civil art. 2416
- Cite Code civil art. 2436
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.