Article 2439 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la…
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
Jurisprudence appliquant l'article 2439 du Code civil
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 avril 2024, n° 22/00492
Vu l'article 2439 du code civil , cité par les appelants; Vu les articles 9 et 378 du code de procédure civile; La cour observe que, pour demander le cantonnement des hypothèques, M. … [L] et de la SCI Les Clos de…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 15 octobre 2024, n° 24/04792
22.08.2024 par la Troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Nîmes dans le cadre de l’affaire inscrite sous le numéro RG 23/1614 ; Attendu que le Tribunal a : - Dit que la SCI [19] est recevable à demander la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2024, n° 24/05805
La charge de la preuve des paiements incombe aux défendeurs comme le prévoit l’article 1353 du code civil . … L’article 2439 du code civil dispose que les inscriptions excessives prises en vertu d’une hypothèque légale…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Concordance Code civil - art. 2156 (T) art. 2156
- Concorde Code civil - art. 2156 (T) art. 2156
- Cite Code civil - art. 2437 (VD) art. 2437
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Cite Code civil art. 2437
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.