Article 2433 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.
Jurisprudence appliquant l'article 2433 du Code civil
- Cour de cassation, 18 octobre 2012, n° 11-17.456
signifiées et déposées le 11 août 2010 que celle-ci sollicitait un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à rendre par la Cour d'appel de MONACO dans le litige opposant la Banque Populaire Côté d'Azur à la société…
- Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2024, n° 24/00415
civil ne prévoient pas, que l'hypothèque résultant d'une décision de justice est prévue par les articles 2393 6° et 2401 et que son coût est dû par le débiteur en vertu de l'article 2433 du même code - en l'absence de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-17.456, Inédit
signifiées et déposées le 11 août 2010 que celle-ci sollicitait un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à rendre par la Cour d'appel de MONACO dans le litige opposant la Banque Populaire Côté d'Azur à la société…
- Cour d'appel de Besançon, 28 novembre 2023, n° 22/00594
[O] [S] fait valoir que la demande de la société Crédit Logement est irrecevable pour manquement aux dispositions de l'article 2308 alinéa 2 ancien du code civil . … Elle soutient que le tribunal avait été saisi d'une…
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- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Concordance Code civil - art. 2152 (M) art. 2152
- Concorde Code civil - art. 2152 (T) art. 2152
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.