Article 2432 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Jurisprudence appliquant l'article 2432 du Code civil
- Cour de cassation, 19 mai 2015, n° 13-25.731
2432 du code civil , M. … 2432 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 13-25.731, Inédit
2432 du code civil , M. … 2432 du code civil .
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-22.113
de durée s'agissant de la prise en considération des intérêts, frais et accessoires ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 2432 (anciennement 2151) du code civil était applicable en Alsace-Moselle et que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-22.113, Inédit
de durée s'agissant de la prise en considération des intérêts, frais et accessoires ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 2432 (anciennement 2151) du code civil était applicable en Alsace-Moselle et que la…
- Cour de cassation, 30 octobre 2013, n° 12-19.361
2432 , alinéa 1er, du code civil ; que le moyen, qui pris en ses première et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par les juges du fond de la mission du séquestre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2008, 07-14.163, Publié au bulletin
Attendu que la Banque Palatine fait grief à l' arrêt de ne pas lui avoir attribué à titre définitif la somme reçue à titre provisionnel et d' avoir ordonné restitution du trop-perçu, alors, selon le moyen, qu' il…
- Cour de cassation, 4 juin 2008, n° 07-14.163
Attendu que la Banque Palatine fait grief à l' arrêt de ne pas lui avoir attribué à titre définitif la somme reçue à titre provisionnel et d' avoir ordonné restitution du trop-perçu, alors, selon le moyen, qu' il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 12-19.361, Inédit
2432 , alinéa 1er, du code civil ; que le moyen, qui pris en ses première et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par les juges du fond de la mission du séquestre…
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Textes liés
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Concorde Code civil - art. 2151 (T) art. 2151
- Concordance Code civil - art. 2151 (T) art. 2151
- Cite Code civil - art. 2429 (VD) art. 2429
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Cite Code civil art. 2429
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.