Article 2431 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article 2431 du Code civil
- Cour de cassation, 10 avril 2014, n° 13-13.770
2431 , 2453, 2454 et 2457 du code civil , ensemble les articles R. 311-11 et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au jour de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-13.770, Inédit
2431 , 2453, 2454 et 2457 du code civil , ensemble les articles R. 311-11 et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au jour de la…
- Cour d'appel de Montpellier, 5 octobre 2023, n° 22/06256
- Condamner l'Etat 1 aux entiers dépens de l'instance, dont le montant pour ceux qui le concerne pourra être recouvré directement par Maître Sébastien Vidal, avocat, dans les conditions de l'article 699 du Code civil…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2024, n° 23/03160
Aux termes de l'article 2430 du code civil , l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429, lequel prévoit que…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2024, n° 23/03158
Aux termes de l'article 2430 du code civil , l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429, lequel prévoit que…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Concorde Code civil - art. 2150 (T) art. 2150
- Concordance Code civil - art. 2150 (T) art. 2150
- Cite Code civil - art. 2428 art. 2428
- Cite Code civil - art. 2429 art. 2429
- Cite Code civil - art. 2508 (VD) art. 2508
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Cite Code civil art. 2429
- Cite Code civil art. 2429
- Cite Code civil art. 2428
- Cite Code civil art. 2428
- Cite Code civil art. 2428
- Cite Code civil art. 2428
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.