Article 2430 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429.
Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.
Jurisprudence appliquant l'article 2430 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2010, 09-70.452, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430 , du code civil , ensemble l'article L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que…
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-70.452
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430 , du code civil , ensemble l'article L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-18.695
civil . … civil .
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-13.232
Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430 , à peine d'inopposabilité aux tiers. Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable. … ." ; que pour…
- Cour d'appel de Grenoble, 30 janvier 2024, n° 22/02513
Toutefois, il ne ressort aucunement des articles 2430 et 2431 du code civil portant sur les conditions de renouvellement de l'hypothèque conventionnelle, une obligation d'obtenir l'accord du débiteur pour le dit…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, 19/030041
Il rappelle que conformément à l'article 2430 du Code civil la mention de subrogation aux privilèges et hypothèques est une condition nécessaire pour rendre le transfert de l'hypothèque au cessionnaire de la créance…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2022, n° 21/09187
2430 du code civil ; - A défaut sur le fichier immobilier de faire figurer en marge des inscriptions existantes les subrogations au privilège et hypothèque, main levée, réduction, cession d'antériorité et transfert qui…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022, n° 19/03004
Il rappelle que conformément à l'article 2430 du Code civil la mention de subrogation aux privilèges et hypothèques est une condition nécessaire pour rendre le transfert de l'hypothèque au cessionnaire de la créance…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD) art. 74
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 115 (VD) art. 115
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Code civil - art. 1069 (Ab) art. 1069
- Cite Code civil - art. 2422 (V) art. 2422
- Cite Code civil - art. 2429 art. 2429
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Cite Code civil art. 2429
- Cite Code civil art. 2429
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.