Article 2429 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent.
Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.
Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L. 315-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2416, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.
Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité.
Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.
Jurisprudence appliquant l'article 2429 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2026, 23-24.003, Publié au bulletin
2429 et 2430 du code civil . » Réponse de la Cour 7. … Par ailleurs, selon les articles 2429 et 2430 du même code, l'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier, dans les limites prévues par…
- Cour d'appel de Montpellier, 5 octobre 2023, n° 22/06256
Aux termes de l'article 2430 du code civil , l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429 , lequel prévoit que…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 11 juin 2024, n° 24/02806
prononcer la mainlevée judiciaire et la radiation des inscriptions sur le bien situe [Adresse 3], cadastré B [Cadastre 1], - du 2 mai 2023 portant la référence 9104P01 2023V4346 - du 2 mai 2023 portant la référence…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 23 août 2024, n° 23/00112
Elle ajoute qu’en application des articles 2429 et 2430 du Code civil , anciennement articles 2434 et 2435, l’inscription d’une hypothèque a une durée de validité déterminée dans le temps et cesse de produire effet si…
- Cour d'appel de Riom, 6 mars 2024, n° 23/01283
- Sur le droit de la banque de prendre une sûreté judiciaire après l'adoption du plan de sauvegarde L'article 2429 du code civil dans sa version applicable au litige, prévoit que l'inscription conserve le privilège ou…
- Cour d'appel de Bourges, 5 septembre 2024, n° 23/00785
Civil o Vu l'article 1371 du Code Civil o Vu les Articles 2429 et 2430 du Code Civil dans leur rédaction actuelle (auparavant 2434), o Vu les Articles 2437 et 2438 du Code Civil dans leur rédaction actuelle (auparavant…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2024, n° 23/03160
Aux termes de l'article 2430 du code civil , l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429 , lequel prévoit que…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2024, n° 23/03158
Aux termes de l'article 2430 du code civil , l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429 , lequel prévoit que…
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Textes liés
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Code de la consommation - art. L315-1 art. L315-1
- Concordance Code civil - art. 2148-1 (T) art. 2148-1
- Cite Code civil - art. 2396 (V) art. 2396
- Cite Code civil - art. 2400 (V) art. 2400
- Cite Code civil - art. 2416 art. 2416
- Cite Code civil - art. 2430 (VD) art. 2430
- Cite Code civil - art. 2431 (VD) art. 2431
- Cite Code civil - art. 2432 (VD) art. 2432
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Cite Code de la consommation art. L315-1
- Cite Code civil art. 2416
- Cite Code civil art. 2416
- Cite Code civil art. 2432
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.