Article 2428 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article 2428 du Code civil
- Nature juridique de dispositions du code civil
2428 du code civil , ainsi que des mots : " au treizième alinéa " figurant à son alinéa 16 ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre…
- Nature juridique de dispositions du code civil
2428 du code civil ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2026, 23-20.666, Publié au bulletin
2428 du code civil , ensemble les articles L. 533-1, R. 533-1, R. 533-2 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 2428…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-16.227
Art. 2428 C. civ. » Devant la cour l'appelante soutient que l'ordonnance d'admission de créances n'a pas le caractère d'un titre exécutoire de sorte qu'une des conditions imposées par l'article 2428 du code civil fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 11-12.308, Publié au bulletin
2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se bornait à leur signifier l'ordonnance rendue le 23 juillet 2009 par le juge de…
- Cour de cassation, 21 septembre 2010, n° 09-10.426
démontrait pas la nature privilégiée de sa créance sans expliquer en quoi le bordereau d'inscription de renouvellement d'hypothèque produit ne justifierait pas de la sûreté attachée à la créance admise, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-18.695
Lorsqu'il ne relève ni inexactitude ni discordance et que, par ailleurs, le document déposé contient toutes les mentions exigées par les articles 2428 du code civil , 5,6 et 7 du décret du 4 janvier 1955, et 61 à 63 du…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-12.309
2428 et 2449 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte délivré le 3 août 2009 par la banque à M. et Mme X..., qui se bornait à leur signifier l'ordonnance rendue le 23 juillet 2009 par le juge de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42-1 (V) art. 42-1
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54-1 (V) art. 54-1
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (M) art. 55
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57 (M) art. 57
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-1 (V) art. 57-1
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (VD) art. 57-3
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-4 (VD) art. 57-4
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 64 (VD) art. 64
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD) art. 74
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (VD) art. 76
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 251 (Ab) art. 251
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 261 (Ab) art. 261
- Cite Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) art. 10
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Cite Code civil - art. 1069 (Ab) art. 1069
- Cite Code civil - art. 2123 art. 2123
- Cite Code civil - art. 2377 (VD) art. 2377
- Cite Code civil - art. 2379 (V) art. 2379
- Cite Code civil - art. 2381 (V) art. 2381
- Cite Code civil - art. 2383 (V) art. 2383
- Cite Code civil - art. 2384 (V) art. 2384
- Cite Code civil - art. 2403 (V) art. 2403
- Cite Code civil - art. 2426 (VD) art. 2426
- Cite Code civil - art. 2431 (VD) art. 2431
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (V) art. L132-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (VD) art. L541-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-28 (Ab) art. L315-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-46 (VD) art. R815-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R815-47 (M) art. R815-47
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-1 (VD) art. R532-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-2 (V) art. R533-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1961 bis (VD) art. 1961 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.