Article 2427 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.
Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article 2427 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-12.307, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2427 , alinéa 1er, du code civil , et 28, 1°, 30, paragraphe 1, et 37, dernier alinéa, du décret du 4…
- Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 15-12.307
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2427 , alinéa 1, du code civil , et 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du décret du 4 janvier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2022, 20-21.359, Publié au bulletin
2427 alinéa 2 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 2427 alinéa 2 du code civil
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-21.359
2427 alinéa 2 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 2427 alinéa 2 du code civil
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-22.113
l'article 2427 du code civil et l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions du droit français étaient applicables dès lors qu'elles n'étaient pas contraires…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-22.113, Inédit
l'article 2427 du code civil et l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions du droit français étaient applicables dès lors qu'elles n'étaient pas contraires…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2024, 23-12.514, Publié au bulletin
[V] [M] », ce dont il résultait que l'hypothèque avait été valablement prise pour avoir été publiée avant que la vente ne le soit et qu'elle soit donc opposable aux tiers, la cour d'appel a violé l'article 2427 du code…
- Cour de cassation, 7 novembre 2024, n° 23-12.514
[V] [M] », ce dont il résultait que l'hypothèque avait été valablement prise pour avoir été publiée avant que la vente ne le soit et qu'elle soit donc opposable aux tiers, la cour d'appel a violé l'article 2427 du code…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Code de la consommation - art. L315-1 art. L315-1
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Cite Code de la consommation art. L315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.