Article 2426 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
Jurisprudence appliquant l'article 2426 du Code civil
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-16.751
de l'article 1413 du code civil , la cour d'appel, devant qui M. … 2426 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 18-16.888, Publié au bulletin
Dès lors, le délai de deux mois prévu par l'article 2379, alinéa 1er, du code civil n'est pas applicable dans ces départements. 13. … civil prévoient que « le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 15-16.751, Inédit
de l'article 1413 du code civil , la cour d'appel, devant qui M. … 2426 du code civil .
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 18-16.888
Dès lors, le délai de deux mois prévu par l'article 2379, alinéa 1er, du code civil n'est pas applicable dans ces départements. 13. … civil prévoient que « le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-20.437, Publié au bulletin
de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 de ce code ; Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication le 28 décembre…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 20-10.910
civil , dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l' article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5. … civil , dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l' article 2426 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 20-10.910, Inédit
civil , dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5. … civil , dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code.
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-20.437
de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 de ce code ; Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication le 28 décembre…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (VD) art. 76
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Concorde Code civil - art. 2146 (T) art. 2146
- Cite Code civil - art. 2377 (VD) art. 2377
- Cite Code civil - art. 2379 (V) art. 2379
- Cite Code civil - art. 2381 (V) art. 2381
- Cite Code civil - art. 2383 (V) art. 2383
- Cite Code civil - art. 2384 (V) art. 2384
- Cite Code civil - art. 2401 (V) art. 2401
- Cite Code civil - art. 2412 (V) art. 2412
- Cite Code civil - art. 2418 (V) art. 2418
- Cite Code civil - art. 2447 art. 2447
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Cite Code civil art. 2447
- Cite Code civil art. 2447
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.