Article 2425 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.
Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances hypothécaires.
Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2416.
Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.
En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.
Jurisprudence appliquant l'article 2425 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juin 2014, 13-18.595, Publié au bulletin
civil et, par refus d'application, les articles 2425 , dernier alinéa, et 2475 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, si la règle posée par l'article 2425 du code civil a vocation à régler les…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-18.595
civil et, par refus d'application, les articles 2425 , dernier alinéa, et 2475 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, si la règle posée par l'article 2425 du code civil a vocation à régler les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-17.941, Publié au bulletin
2425 , alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un…
- Cour de cassation, 5 mai 2015, n° 14-17.941
2425 , alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-16.138, Inédit
2425 du code civil ; Attendu que, pour condamner le notaire à payer à la banque la somme de 3 532 090 euros, l'arrêt retient que l'hypothèque annulée n'était prise qu'en second rang mais que ce rang était utile puisque…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-16.847
civil , ensemble l'article 2425 du code civil . » Réponse de la Cour 11. … civil , ensemble l'article 2425 du code civil .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2022, n° 19/14376
civil ; DIRE ET JUGER que la distribution du prix de vente de l'immeuble dont s'agit entre les créanciers doit être réglée conformément aux dispositions de l'article 2425 du Code civil ; COLLOQUER la société MCS ET…
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-21.951
civil , ensemble les articles 2425 du code civil et R. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution. … civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 45 (VD) art. 45
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Code civil - art. 2402 (V) art. 2402
- Cite Code civil - art. 2403 (V) art. 2403
- Cite Code civil - art. 2416 (VD) art. 2416
- Concordance Code civil - art. 2430 (M) art. 2430
- Cite Code civil - art. 2508 (VD) art. 2508
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (VD) art. L243-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.