Article 2424 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
Jurisprudence appliquant l'article 2424 du Code civil
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 10-13.921
2424 du Code civil , l'hypothèque est un droit réel accessoire à une créance de telle sorte qu'elle est transmise de plein droit avec la créance garantie, qu'il y a lieu de faire observer que les demandeurs ne peuvent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2012, 10-13.921, Inédit
2424 du Code civil , l'hypothèque est un droit réel accessoire à une créance de telle sorte qu'elle est transmise de plein droit avec la créance garantie, qu'il y a lieu de faire observer que les demandeurs ne peuvent…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 31/07/2020, 17PA02972, Inédit au recueil Lebon
sis 11, rue Nicolas Fortin, 2 à 6 rue Nicolas Roret, 25 et 27 rue de la Reine Blanche et 37 avenue des Gobelins à Paris (13ème), en garantie du paiement de ces sommes, avant de procéder à la cession de son rang de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2023, n° 22/02608
Les intimés invoquent le fait que les demandes en justice présentées ont interrompu la prescription ainsi qu'il résulte de l'article 2241 du Code civil pour faire courir un nouveau délai de prescription égal à l'ancien…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.