Article 2423 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article.
Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service :
1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2401 ;
2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l'hypothèque judiciaire.
Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le dépôt est refusé :
1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ;
2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés.
Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôts.
La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la forme.
Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité.
Jurisprudence appliquant l'article 2423 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 13-28.177, Publié au bulletin
2423 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. … 2423 du Code civil , ensemble les articles L. 311-2 et R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 13-28.177
2423 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. … 2423 du Code civil , ensemble les articles L. 311-2 et R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 13-14.579
2423 du Code civil prévoit que « l'hypothèque est toujours consentie pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. ¿ L'hypothèque s'étend de plein droit aux intérêts…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2014, 13-14.579, Inédit
2423 du Code civil prévoit que « l'hypothèque est toujours consentie pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. ¿ L'hypothèque s'étend de plein droit aux intérêts…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16.515, Publié au bulletin
2423 ". … Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'inscription d'hypothèque en application de l'article 2443 du Code civil .
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-16.515
2423 ". … Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'inscription d'hypothèque en application de l'article 2443 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16.514, Publié au bulletin
2423 ". … Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'inscription d'hypothèque en application de l'article 2443 du Code civil .
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-20.210
2423 du code civil , pour sûreté de la somme de 87 649 402,39 euros en principal et de celle de 26 294 820,72 euros au titre des intérêts, frais et accessoires, au profit de la société Woori investment & securities…
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Textes liés
- Cite Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) art. 10
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 15 art. 15
- Cite Code civil - art. 2401 art. 2401
- Cite Code civil - art. 2421 (VD) art. 2421
- Cite Code civil - art. 2422 (V) art. 2422
- Concordance Code civil - art. 2428 (M) art. 2428
- Cite Code civil - art. 2488 (T) art. 2488
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1961 bis (V) art. 1961 bis
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Cite Code civil art. 2401
- Cite Code civil art. 2401
- Concordance Code civil art. 2428
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.