Article 2422 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante.
En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code des procédures civiles d'exécution, du livre VII du code de la consommation et des titres II, III ou IV du livre VI du code de commerce.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'exécution forcée immobilière, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924.
Jurisprudence appliquant l'article 2422 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16.514, Publié au bulletin
En application du second, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu par l'article 2422 du code civil , et la prescription est acquise au débiteur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16.515, Publié au bulletin
En application du second, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu par l'article 2422 du code civil , et la prescription est acquise au débiteur…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-16.515
En application du second, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu par l'article 2422 du code civil , et la prescription est acquise au débiteur…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-16.514
En application du second, les privilèges et hypothèques s'éteignent par l'extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu par l'article 2422 du code civil , et la prescription est acquise au débiteur…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-13.232
2422 du code civil au terme duquel, dans sa version applicable à l'époque : "L'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que…
- Cour de cassation, 19 novembre 2013, n° 12-24.652
l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la mainlevée des hypothèques inscrites à l'initiative de la banque BNPP NC sur deux immeubles indivis appartenant à Jacqueline Y...épouse Z...et Serge X..., débiteurs ; AUX MOTIFS QUE…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 09-41.582
civil , ensemble l'article 1er de l'accord collectif du 12 juillet 2002. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-24.652, Inédit
à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la mainlevée des hypothèques inscrites à l'initiative de la banque BNPP NC sur deux immeubles indivis appartenant à Jacqueline Y...épouse Z...et Serge X..., débiteurs ; AUX MOTIFS QUE…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) art. 10
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce (V)
- Cite Code de la consommation (V)
- Concordance Code civil - art. 2427 (M) art. 2427
- Cite Code civil - art. 2428 (M) art. 2428
- Cite Code civil - art. 2430 (VD) art. 2430
- Cite Code civil - art. 2434 (VD) art. 2434
- Cite Code civil - art. 2440 (V) art. 2440
- Cite Code civil - art. 2488 (T) art. 2488
- Cite Code de la consommation - art. L313-14 (VT) art. L313-14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 I (VD) art. 881 I
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 294 (VT) art. 294
- Cite Code des procédures civiles d'exécution (V)
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Concordance Code civil art. 2427
- Cite Code civil art. 2434
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.