Article 2421 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418.
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423.
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
Jurisprudence appliquant l'article 2421 du Code civil
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-25.502
fait alors que l'auteur de la désignation était, non pas « la CGT Pro BTP Regard » , mais l'Union Locale des syndicats CGT des 5ème et 6ème arrondissements de Paris, le tribunal a dénaturé la lettre de désignation du 5…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-17.542, Publié au bulletin
2421 du code civil ; 2°/ que c'est au créancier qu'il appartient de prouver que la délégation de paiement, dont l'existence n'est pas contestée et qui est invoquée par la caution réelle afin d'établir le règlement de…
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 17-17.542
2421 du code civil ; 2°/ que c'est au créancier qu'il appartient de prouver que la délégation de paiement, dont l'existence n'est pas contestée et qui est invoquée par la caution réelle afin d'établir le règlement de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-25.502, Inédit
fait alors que l'auteur de la désignation était, non pas « la CGT Pro BTP Regard » , mais l'Union Locale des syndicats CGT des 5ème et 6ème arrondissements de Paris, le tribunal a dénaturé la lettre de désignation du 5…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 13-28.177, Publié au bulletin
En application de l'article 2421 du Code civil , " l'hypothèque est consentie pour sûreté d'une créance présente ". Pour sa part, l'article 2423 énonce que " l'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à…
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 13-28.177
En application de l'article 2421 du Code civil , " l'hypothèque est consentie pour sûreté d'une créance présente ". Pour sa part, l'article 2423 énonce que " l'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à…
- Cour de cassation, 24 juin 2009, n° 08-40.553
soutenant que son licenciement était illicite ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu la loi des 16-24 août 1790, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- Cour d'appel de Rouen, 22 septembre 2022, n° 22/01006
Aux termes de l'article 2421 du code civil , l'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures elles doivent être déterminables. La cause en est…
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Textes liés
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21 art. 21
- Cite Code civil - art. 2388 (V) art. 2388
- Cite Code civil - art. 2414 (V) art. 2414
- Cite Code civil - art. 2418 (V) art. 2418
- Cite Code civil - art. 2423 art. 2423
- Concordance Code civil - art. 2426 (M) art. 2426
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 21
- Cite Code civil art. 2418
- Cite Code civil art. 2423
- Concordance Code civil art. 2426
- Cite Code civil art. 2418
- Cite Code civil art. 2423
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.