Article 2434 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 1 : Du mode…
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.
Jurisprudence appliquant l'article 2434 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2020, n° 17/09437
Ils soutiennent principalement que la durée de l'inscription d'hypothèque jusqu'au 15 juillet 2010 correspond strictement et expressément à l'accord des parties et au maximum légal en application de l'article 2434…
- Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2024, n° 23/05872
2434 , 2435, 2436 du code civil , au motif que l'inscription hypothécaire du 8 septembre 2010, faute de renouvellement, a cessé de produire ses effets le 31 août 2020 ; M. … [H] oppose que les deux inscriptions sont…
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 20-14.680
2434 du code civil , inscrire la sûreté que jusqu'à une date, au plus, postérieure de un an à la dernière échéance du contrat de prêt, laquelle avait été fixée au 15 juillet 2009. 7. … 2434 du code civil précité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-14.680, Inédit
2434 du code civil , inscrire la sûreté que jusqu'à une date, au plus, postérieure de un an à la dernière échéance du contrat de prêt, laquelle avait été fixée au 15 juillet 2009. 7. … 2434 du code civil précité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2012, 10-18.669, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 12 février 1992, la…
- Cour de cassation, 12 janvier 2012, n° 10-18.669
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 12 février 1992, la…
- Cour de cassation, 10 janvier 2013, n° 11-25.800
2434 du Code civil , « l'engagement souscrit au titre d'un cautionnement hypothécaire s'éteint à la date stipulée à l'acte » ; or, la garantie prise sur le bien hypothéqué par Madame Y... … X... avec affectation…
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 13-14.579
civil prévoit que « l'hypothèque est toujours consentie pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. ¿ L'hypothèque s'étend de plein droit aux intérêts et autres…
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Textes liés
- Cite Décret du 18 novembre 1924 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 54-1 (V) art. 54-1
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (VD) art. 67
- Cite Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 47 (V) art. 47
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Cite Code de la consommation - art. L314-1 art. L314-1
- Concordance Code civil - art. 2154 (T) art. 2154
- Concorde Code civil - art. 2154 (T) art. 2154
- Cite Code civil - art. 2407 (V) art. 2407
- Cite Code civil - art. 2411 (M) art. 2411
- Cite Code civil - art. 2422 (VD) art. 2422
- Cite Code civil - art. 2435 (V) art. 2435
- Cite Code civil - art. 2436 (VD) art. 2436
- Cite Code civil - art. 2437 (VD) art. 2437
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*322-21 (V) art. R*322-21
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code de la consommation art. L314-1
- Cite Code civil art. 2422
- Cite Code civil art. 2437
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.