Article 2402 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :
1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ;
2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ;
4° La créance d'un héritier ou d'un copartageant, par l'effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ;
5° Les créances sur une personne défunte et les legs de sommes d'argent d'une part, les créances sur la personne de l'héritier d'autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les immeubles personnels de l'héritier comme il est dit à l'article 878 ;
6° La créance de l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'il tient de ce contrat ;
7° Les créances de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l'application de l'article L. 184-1, du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont garanties sur les immeubles faisant l'objet des mesures prises en application de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article 2402 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-20.194, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 6 du code civil et R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 11 janvier 2024, n° 22/06165
civil , pour un montant de 31.120,66 euros au titre de son privilège légal immobilier en application de l’article 2418 alinéa 2 du Code civil , et pour un montant de 6.426,61 euros au titre de son privilège légal…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 juillet 2024, n° 21/00648
article 2402 3° du Code civil , Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et fondée la demande de subrogation formée ORDONNER la subrogation du Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier PEADE 1…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 29 mars 2024, n° 19/00273
civil 6.825,06 € au titre de son privilège devenue hypothèque légale spéciale de l’article 2402 3° du Code civil 8.690,91 € au titre de l’inscription d’hypothèque légale. … Sur les titres exécutoires du SYNDICAT DES…
- Cour de cassation, 12 octobre 2023, n° 22-18.723
civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 6. … 2402 du code civil . 7.
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, n° 24/01488
[N] [I] dispose d’une hypothèque légale et qu’en application de l’article 2452 du code civil , les parties conviennent que M. … 2402 et 2452 du code civil de se voir attribuer la propriété du terrain en paiement de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 22-18.723, Inédit
civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 6. … 2402 du code civil . 7.
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 2 juillet 2024, n° 23/00239
Par ailleurs, il convient de rappeler à toutes fins utiles aux débiteurs saisis que, en application de l’article 2402 du code civil , le syndicat de copropriétaires bénéficie d’une hypothèque légale spéciale lui…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 86 (M) art. 86
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-12 (V) art. 26-12
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (V)
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (V) art. 100
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code civil - art. 1527 (VD) art. 1527
- Cite Code civil - art. 2404 (V) art. 2404
- Cite Code civil - art. 2405 (V) art. 2405
- Cite Code civil - art. 2408 (VD) art. 2408
- Cite Code civil - art. 2418 (V) art. 2418
- Cite Code civil - art. 2446 (VD) art. 2446
- Cite Code civil - art. 2529 (V) art. 2529
- Cite Code civil - art. 878 (VD) art. 878
- Cite Code des assurances - art. L132-30 (V) art. L132-30
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-1 (VD) art. L322-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-1 (VD) art. L331-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M) art. L521-3-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 17
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L521-3-2
- Cite Code civil art. 878
- Cite Code civil art. 878
- Cite Code civil art. 878
- Cite Code civil art. 2446
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.