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Version historique

Article 86 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses > Chapitre II : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le livret de famille remis lors de la célébration du mariage contient une analyse des dispositions des articles 2403 à 2407 du Code civil relatifs à l'hypothèque légale des époux.

Dans tous les cas où il est établi un contrat de mariage, le notaire donne lecture aux futurs époux de l'article 2135 et, s'il y a lieu, de l'article 2402 du Code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.