Article 2403 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 59 (Ab) art. 59
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Code civil - art. 1654 (V) art. 1654
- Concordance Code civil - art. 2137 (M) art. 2137
- Concorde Code civil - art. 2137 (T) art. 2137
- Cite Code civil - art. 2405 (V) art. 2405
- Cite Code civil - art. 2407 (V) art. 2407
- Cite Code civil - art. 2446 (VD) art. 2446
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.