Article 2397 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 1 : Des hypothèques…
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
Jurisprudence appliquant l'article 2397 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2012, 09-13.113, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu, d'abord, que les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle, comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du code civil…
- Cour de cassation, 23 février 2012, n° 09-13.113
civil ; Mais attendu, d'abord, que les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle, comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du code civil…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-18.226
L'article 2397 du code civil énonce que : "Seuls sont susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 17
- Cite Code civil art. 2393
- Concordance Code civil art. 2408
- Cite Code civil art. 2393
- Cite Code civil art. 2393
- Cite Code civil art. 2393
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.