Article 2396 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 1 : Des hypothèques…
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
Jurisprudence appliquant l'article 2396 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-24.795, Publié au bulletin
2396 du code civil ; Attendu que, pour annuler la décision de rejet du bordereau d'inscription judiciaire et ordonner sa publication, l'arrêt retient que le titre litigieux n'est pas un certificat de non-paiement mais…
- Cour de cassation, 21 janvier 2016, n° 14-24.795
2396 du code civil ; Attendu que, pour annuler la décision de rejet du bordereau d'inscription judiciaire et ordonner sa publication, l'arrêt retient que le titre litigieux n'est pas un certificat de non-paiement mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-21.483, Publié au bulletin
Ce titre est, dès lors, susceptible d'être garanti par une hypothèque judiciaire conformément aux articles 2396 al 2 et 2412 du code civil ; que cependant, il n'en est ainsi que dans la mesure où la décision de…
- Cour de cassation, 15 septembre 2016, n° 15-21.483
Ce titre est, dès lors, susceptible d'être garanti par une hypothèque judiciaire conformément aux articles 2396 al 2 et 2412 du code civil ; que cependant, il n'en est ainsi que dans la mesure où la décision de…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-24.113
2396 et 2412 du code civil , l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; que l'hypothèque judiciaire est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-24.113, Inédit
2396 et 2412 du code civil , l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; que l'hypothèque judiciaire est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 12-84.396, Inédit
(D265-D271) ; que ces hypothèques ont été prises pour garantir le remboursement des facilités de caisse octroyées à la SARL X... par les organismes bancaires, hypothèque conventionnelle au sens de l'article 2396 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juin 2023, n° 22/02714
2396 , 2412, 2426, 2428, 2434 et 2435 du Code civil , - infirmer le jugement attaqué, en ce qu'il a considéré, à tort, qu'aucune mesure d'exécution forcée ne pouvait être entreprise et ordonnée, de manière tout aussi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.